Qu’est-ce qu’une propriété problématique?
Une propriété problématique est une adresse particulière, occupée ou inoccupée, qui est le lieu de problèmes et de dérangements permanents pour les voisins et qui a fait l’objet de plaintes relatives à des actes criminels et à du désordre, ce qui a une incidence constante sur le bien-être de la communauté. Ces propriétés présentent souvent des risques pour la santé, la sécurité ou les incendies, de même que des préoccupations pour la communauté environnante.
Les propriétés problématiques comprennent :
- des propriétés présentant des antécédents de violations répétées ou de non-respect délibéré par les propriétaires ou les locataires, y compris de la négligence, un état de délabrement ou des enjeux en matière de sécurité;
- des propriétés présentant un risque immédiat pour la santé ou encore un risque d’incendie;
- des propriétés vacantes ou abandonnées laissées non sécurisées;
- des propriétés où des actes criminels constants ont lieu;
- des propriétés nécessitant une intervention coordonnée de plusieurs organismes (Services des règlements municipaux, Service des incendies d’Ottawa, Santé publique Ottawa, Service de police d’Ottawa, Services du Code du bâtiment, Services sociaux et communautaires ou Services des déchets solides).
Les propriétés problématiques ne comprennent pas :
- les propriétés présentant de simples nuisances et des infractions occasionnelles ou ponctuelles aux règlements municipaux (par exemple, herbes hautes, poubelles sorties trop tôt, etc.);
- les propriétés qui peuvent avoir été en infraction, mais qui se sont conformées à la loi une fois qu’elles ont été informées de l’infraction;
- les propriétés en bon état, mais pouvant être jugées comme « peu attrayantes »;
- les propriétés qui sont en conformité avec tous les règlements de la Ville, mais qui sont vacantes.
Les Services des règlements municipaux entreprennent un projet pilote visant les propriétés problématiques dans les quartiers Rideau-Vanier et Somerset.
Dans le cadre de ce projet pilote, un groupe de travail conjoint est mis sur pied et composé de partenaires de la Ville, entre autres des agents d’application des règlements municipaux ainsi que des membres du Service de police d’Ottawa, du Service des incendies d’Ottawa et des Services sociaux et communautaires.
Aux fins d’une initiative conjuguée d’application de la loi, 11 propriétés problématiques situées dans le centre-ville et les quartiers Basse-Ville, Côte-de-Sable et Vanier ont été cernées en tout.
Ces propriétés ont fait l’objet de plaintes relatives à des actes criminels, à du désordre et à des questions de règlements municipaux, des problématiques qui ont toutes une incidence constante sur le bien-être de la communauté.
Des avis d’infraction et des ordonnances concernant les normes de biens-fonds seront délivrés lorsque nécessaire, et le groupe de travail en rendra compte aux représentants de zones d’amélioration commerciale et d’associations communautaires locales chaque trimestre à des fins de discussion des progrès.
Options de signalement d’une propriété problématique
En ligne :
- Accumulation de déchets ou de débris sur une propriété
- Herbe trop longue
- Véhicule abandonné
- Extérieur du bâtiment
Téléphone :
Composez le 3-1-1 pour signaler un problème.
Si vous êtes témoin d’un acte criminel sur une propriété, comme des dommages, des méfaits, un vol ou des troubles généraux concernant la propriété qui peuvent être de nature criminelle :
- composez le 9-1-1 si vous ou quelqu’un d’autre êtes en danger;
- composez le 613-236-1222, poste 7300, pour les cas non urgents;
- faites un signalement en ligne : Déposez un rapport – Service de police d’Ottawa.
Autres enjeux relatifs à la propriété
Pour des préoccupations relatives à une propriété qui ne répondent pas à la description de propriété problématique, consultez les liens ci-dessous pour connaître des options de signalement et obtenir des renseignements supplémentaires :
- Code du bâtiment et permis
- Nuisance sonore
- Graffitis problématiques
- Entretien des propriétés et normes de biens-fonds
- Rats dans les propriétés publiques et privées
- Propriétés vacantes
Campements
Vous pouvez composer le 3-1-1 pour signaler un campement sur une propriété publique.
Si un danger immédiat se présente dans un campement, veuillez composer le 9-1-1.
Aiguilles
La question des aiguilles, seringues, pipes à crack et autres accessoires de consommation de drogues qui sont jetés de manière inadéquate dans nos communautés restera toujours une grande priorité. Il incombe aux propriétaires d’éliminer les aiguilles souillées et les accessoires pour la consommation de drogues trouvés sur leur propriété.
Les Services des règlements municipaux peuvent se rendre sur les lieux si des aiguilles qui se trouvent dans une zone accessible au public peuvent constituer un danger.
Différends entre propriétaires et locataires
Commission de la location immobilière
La Commission de la location immobilière supervise et règle les différends entre les propriétaires et les locataires. La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation énonce les droits et responsabilités des propriétaires et des locataires en Ontario.
Téléphone : Composez le 1 888 332-3234
En ligne : Commission de la location immobilière | Tribunaux décisionnels Ontario
En personne : Ottawa – Bureau de l’est, 255, rue Albert, 4e étage, Ottawa, Ontario
K1P 6A9
Ressources et soutien
- Règlement sur la gestion des logements locatifs (Règlement no 2020-255, dans sa version modifiée)
- Locataires – rôles et responsabilités
- Mesures de soutien aux locataires en matière de logement et de services sociaux
- Locateurs – rôles et responsabilités
- Guide d’information sur la Loi sur la location à usage d’habitation